Conditions Générales

La société Areadom est une SARL au capital de 4 000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce de Nanterre sous le numéro 533 165 916 000 16 – code APE 9609Z

Conditions Générales

1 – Prix et modalités de paiement
1.1 Les tarifs
Les prestations sont facturées au tarif en vigueur à la date de la réalisation de la prestation. Ce tarif est susceptible d’évoluer à tout moment notamment en cas d’évolution de la législation sociale ou fiscale, AREADOM s’engageant toutefois à informer le client de toute augmentation de tarifs au moins un mois avant son entrée en vigueur. Le prix s’entend toutes taxes et frais inclus, à l’exclusion des frais liés aux matériels, produits d’entretien et des frais de déplacement éventuels de l’intervenante pendant sa prestation, ainsi que des frais de transport occasionnés par une utilisation du véhicule de l’intervenant(e) pour se rendre sur le lieu d’intervention, dans le cas où cette utilisation est rendue nécessaire par la situation éloignée ou difficile d’accès du lieu d’intervention. Ces frais de déplacement seront facturés au tarif alors en vigueur.

1.2 Non-réalisation de la prestation
S’ajoutent aux prestations effectivement réalisées, les prestations programmées et non effectuées totalement ou partiellement du fait du client ou pour lesquelles le client ne justifierait pas d’un motif légitime. Outre les cas habituellement reconnus par la jurisprudence, un motif illégitime s’entend notamment de l’impossibilité d’accéder sur les lieux de la prestation, de l’impossibilité d’assurer une prestation en toute sécurité, de la fourniture de produits ou matériels non conformes ou non adaptés. Il est rappelé que les présentes conditions générales sont constitutives pour AREADOM d’une obligation de moyens et non d’une obligation de résultat. Ainsi, en cas d’impossibilité pour AREADOM d’effectuer la prestation pour une raison non imputable au client, celle-ci ne donnera pas lieu à facturation.

1.3 La facture et le paiement
Le client recevra à la fin de chaque mois une facture qu’il devra régler à réception, soit par chèque, par virement bancaire ou par CRCESU.

1.4 Pénalités de retard
Toute somme non payée à l’échéance entrainera :
– Le paiement d’intérêts de retard au taux d’intérêt légal, conformément à la réglementation applicable. Ces intérêts courront jusqu’à l’encaissement des sommes dues.
– Le paiement d’une somme de 50 € au titre des frais forfaitaires d’ouverture du dossier d’impayé.
– Le remboursement à AREADOM des frais bancaires qu’elle aurait à supporter, du fait d’un rejet de chèque ou de prélèvement.
– L’exigibilité immédiate de toutes les factures non encore échues.
– La suspension ou l’annulation, au choix d’AREADOM, des prestations.
Toute facture recouvrée par voie contentieuse assortie d’un titre exécutoire sera majorée d’une indemnité fixée forfaitairement à 150 €. Par ailleurs, le défaut de paiement après la mise en demeure restée infructueuse sous 8 jours pourra entrainer la rupture du contrat aux torts exclusifs du client.

1.5 Avantage fiscal et délivrance d’une attestation fiscale.
AREADOM s’engage à envoyer au client dans les délais légaux un récapitulatif des interventions effectuées et payées en année N-1, qui servira d’attestation fiscale pour obtenir éventuellement un avantage fiscal. La délivrance de l’attestation fiscale ne pourra se faire que sous réserve du règlement complet et effectif de toutes les sommes dont le client resterait redevable envers AREADOM. Le client reconnaît qu’il a parfaitement été mis en mesure de prendre connaissance de cette législation dans le cadre de la note d’information fiscale et qu’il demeure en conséquence le seul responsable en cas d’utilisation frauduleuse des attestations fiscales délivrées par AREADOM.

1.6 Aide au financement potentiel de prestations
Les prestations effectuées dans le cadre du présent contrat peuvent ouvrir droit au bénéfice d’aides au financement. Le client est informé qu’un tel bénéfice est soumis aux conditions règlementaires en vigueur dont il lui appartient de prendre connaissance auprès du ou des organismes concernés. En aucun cas la simulation théorique effectuée par la société ou toute autre personne ne peut constituer un engagement de perception d’une aide par le client. Dans ce cadre, aucune responsabilité de la société AREADOM ne peut être reconnue.

2 – Exécution des prestations
Le matériel, les outils et les produits nécessaires à la bonne exécution de la prestation seront fournis par le client et seront à la charge de ce dernier. De même, les consommations d’eau et d’électricité nécessaires à la réalisation des prestations restent à la charge du client. Celui-ci s’engage à fournir des matériels, outils et produits conformes à la législation en vigueur et aux normes de sécurité, et à les conserver dans leur emballage d’origine afin que l’intervenant(e) puisse consulter les indications et précautions d’emploi.
Par ailleurs, le client devra informer au préalable la société AREADOM de tout dispositif de surveillance de son domicile qui pourrait être en fonctionnement lors des interventions.
Le client devra laisser accès au salarié à l’eau courante et potable afin que ce dernier puisse se désaltérer pendant la prestation et répondre aux règles élémentaires d’hygiène. De la même manière, un accès aux toilettes devra être prévu. En cas d’intervention pendant le repas des enfants le midi ou le soir, le client devra prévoir à ses frais une portion supplémentaire pour le salarié afin qu’il puisse accompagner les enfants pendant le repas. De même, le client autorise par avance que tout encadrant de la société AREADOM puisse venir à son domicile pour contrôler la qualité des prestations réalisées par ses intervenant(e)s.
Le client s’engage à permettre l’exécution d’une prestation en toute sécurité. Il devra signaler à AREADOM tout modification du lieu d’intervention ou du matériel susceptible d’avoir une incidence sur la sécurité de l’intervenant(e). De plus, afin de pouvoir assurer une formation de qualité de ses intervenant(e)s sous la forme de tutorat, le client autorise par avance la possibilité que la prestation soit réalisée par plusieurs intervenant(e)s d’AREADOM.

3 – Responsabilité & Assurance
AREADOM déclare être assurée pour les dommages qui pourraient être causés par son intervenant(e). La société AREADOM ne saurait toutefois être tenue pour responsable des dommages dus à la défectuosité des matériels, outils et produits fournis par le client, de tout dommage lié à la réalisation de missions non prévues contractuellement et requise par le client, ou de tout dommage du fait du non-respect par le client de ses obligations contractuelles. De plus, le client s’engage à placer tout objet de valeur, bijoux, argent espèce et tout moyen de paiement dans un lieu sécurisé inaccessible.
Compte tenu des délais imposés par les assureurs, le client s’engage à signaler sous 48 heures le dommage dans un premier temps par mail puis par voie postale. Passé ce délai, AREADOM se refusera de prendre en compte toute réclamation.
AREADOM ne peut en aucun cas être tenue pour responsable en cas de suspicion de vol ou de dégradation. Elle pourra être amenée à revoir sa position et prendre les mesures nécessaires dans le cas d’une procédure juridique ayant abouti à un jugement définitif, preuves à l’appui.
Il peut se présenter des situation où le client se déclarera non satisfait. Dans ce cas, le client doit nous faire parvenir par écrit l’objet de sa réclamation dans les 2 jours ouvrés suivant la réalisation de la prestation. La société AREADOM prendra rapidement contact avec elle et mettra tout en œuvre pour le satisfaire.

4 – Clause pénale de non sollicitation de personnel
Le client s’interdit, sauf autorisation expresse d’AREADOM d’employer de manière directe ou indirecte tout salarié qu’elle lui aura présenté pour effectuer des prestations à son domicile. Cette interdiction est limitée à un an à compter de la dernière facture établie par AREADOM à l’ordre du client. Toutefois, si le client souhaite employer directement l’intervenant(e) qui lui à été proposé par AREADOM, il peut, en respectant un préavis de 1 mois, et avec l’accord d’AREADOM, s’engager à verser la somme de 3 000 euros en indemnisation du préjudice subit. Toute dérogation à ce principe de la seule volonté du client sera susceptible d’une action en concurrence déloyale et sera portée devant le tribunal de grande instance du lieu de domiciliation d’AREADOM.
A toutes fins utiles, il est rappelé que l’emploi de personnel en l’absence de déclaration préalable auprès des organismes de protection sociale ou de l’administration fiscale peut être sanctionné d’un emprisonnement de 3 ans et d’une amende de 75 000€ en application de l’article L 8224-1 du Code du Travail.

5 – Modification du contrat client
5.1 Modification des conditions des prestations
Le jour et le type de prestation sont convenus entre le client et AREADOM. Toute modification des conditions du présent contrat fera l’objet d’un avenant daté et signé par le client et la société.

5.2 Modification des conditions générales d’abonnement
AREADOM se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales de services. Dans ce cas, AREADOM informera le client des nouvelles conditions générales de service en respectant un préavis d’un mois avant la date d’application effective. Les nouvelles conditions générales de services s’appliqueront de plein droit pour les prestations effectuées à compter de leur date d’application. Tout client ne souhaitant pas se soumettre à ces nouvelles conditions générales de services aura la possibilité de résilier son contrat conformément aux prescriptions de l’article 4 des conditions particulières. La continuité des prestations par le client entrainera son acceptation pleine et entière des nouvelles conditions générales.

6 – Condition générale spécifiques aux prestations ponctuelles
Le client souhaitant faire appel à nos services pour une prestation ponctuelle s’engage à payer la société AREADOM à la fin de celle-ci.

7 – Droit de rétractation et protection du consommateur
7.1 Droit de rétractation
Conformément à la législation en vigueur, le client dispose d’un droit de rétractation lui permettant de renoncer au contrat qu’il a signé avec AREADOM dans un délai de sept jours, jours fériés compris, à compter de la date de signature du contrat. Si ce délai de sept jours expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Pour exercer son droit de rétractation, le client devra retourner le bordereau rattaché au contrat prévu à cet effet par lettre recommandée avec accusé de réception dans les délais impartis. Tout rétractation en dehors de ce cadre ne pourra être prise en compte.
Le client souhaitant exercer son droit de rétractation n’a aucune explication à fournir et aucune pénalité ne lui sera appliquée.

Conditions Particulières

1 – Le parrainage
Le client pourra en cas de parrainage d’un de ses proches auprès de la société AREADOM bénéficier d’une heure de prestation à domicile.

2 – Modalités d’intervention
2.1 Jours et heures d’intervention
Les prestations sont réalisées du lundi au samedi, aux jours et heures convenus avec le client, par une ou plusieurs intervenant(e)s. Toute intervention réalisée à titre régulier ou ponctuel à une durée minimal de deux heures.
L’intervention ne peut débuter du lundi au vendredi avant 9 heures et se finir après 21 heures et le samedi avant 9 heures et se finir après 12 heures.

2.2 Jours fériés
Les prestations ne sont pas réalisables les jours fériés.

3 – Le contrat
3.1 La durée du contrat
Le présent contrat est fixé pour une durée indéterminée.

3.2 Annulation et suspension de prestation
Le client aura la possibilité de demander l’annulation ou la suspension d’une prestation, en informant la société AREADOM par mail.
En cas d’annulation ou suspension d’une prestation, si le client a prévenu en respectant un préavis de 48 heures, celle-ci ne sera pas facturée. Dans le cas contraire, la prestation est considérée comme due à hauteur de deux heures de prestations au tarif habituel du client, sauf cas de force majeure.
Les prestations ne pouvant être effectuées pour une cause liée à un oublie du client, la prestation sera considéré comme due.
Dans tous les cas, le client ne pourra suspendre les prestations effectuées à son domicile que pour une durée maximale de 40 jours consécutifs.

3.3 Les prestations
Le client s’engage à respecter les règles suivantes lors des prestations :
– Le domicile du client doit être rangé afin que l’intervenant(e) puisse effectuer sa prestation dans les meilleures conditions.
– Un état correct des sanitaires est obligatoire.
– Le client doit laisser à disposition tous les produits nécessaires pour que l’intervenant(e) puisse effectuer la prestation.
– La présence de gants est obligatoire.

4 – Résiliation du contrat
Dans le cas où le client souhaiterait mettre fin aux services de la société AREADOM, il devra le faire par voie postale en recommandé avec accusé de réception et en respectant un préavis travaillé et payé de 1 mois. Si pendant ce préavis, le client est en congés, le délai se décalera d’autant. Au cas où le client ne souhaite pas que l’intervenant(e) continue à venir pendant ce délai, elle s’engage néanmoins à régler le mois de prestations.

5 – Cas de force majeure
La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de la société AREADOM. Tout événement indépendant de la volonté d’AREADOM et faisant obstacle à son fonctionnement normal tel que notamment grève, maladie de son personnel, grève des moyens de transport est considéré comme un cas de force majeure.

6 – Congés
6.1 Congés des intervenant(e)s
AREADOM s’engage à communiquer au client les dates de congés de ses salariés, 3 mois maximum à l’avance et se charge de trouver, en accord avec le client, une solution de remplacement, si celui-ci en éprouve le besoin.

6.2 Congés du client
Le client s’engage à nous faire parvenir ses dates de congés au minimum 3 semaines avant ceux-ci.

Propriété

Le site internet www.areadom.fr (ci-après « le Site »), est la propriété de la société AREADOM, déclarée au greffe du tribunal de Nanterre.

Conditions d’utilisation

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Si une action devait être engagée envers AREADOM, elle devra être soumise au Tribunal de grande instance de Nanterre.

Données personnelles

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